Juriflash a depuis lundi matin mis en ligne une note afin de clarifier la légalité des ces activités.
En effet, le conseil juridique est domaine
réservé des avocats. De plus les avocats n'ont pas le droit à la publicité.
C'est face à ces 2 règles que l'activité de
Juriflash évolue sans les contraindre.
Rappelons que
juriflash ne fait que mettre en relation utilisateur et avocat. Les avocats sont libres de participer à
Juriflash.com sur simple demande.
En ce qui concerne la publicité des avocats, le
règlement intérieur des avocats en France (
RIN) du
CNB est clair au vu de son article 6.6:
Prestations en ligne 6.6.1 La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991. Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
Avocat créateur d'un site Internet de prestations juridiques 6.6.4.1 L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne 6.6.4.2 L'avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation.
